TJ 91228, 23 juin 2026, RG 25/01376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 23 juin 2026

MINUTE N° 26/

N° RG 25/01376 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMDL

PRONONCÉE PAR

Virginie BOUREL, Vice-président,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats à l’audience du 26 mai 2026 et de Cécile CANDAS, greffière lors du prononcé,

ENTRE :

Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Jules GOMEZ-BOURRILLON de la SELEURL SELARL JGB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0383,

DEMANDEUR D'UNE PART

ET :

SAS NOLA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni constituée

SAS INNOVA COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni constituée

Société ASLAN AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - ALLEMAGNE,

représentée par Maître Holger ELLENBERGER de la SCP GIRAUD NAUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0359.

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 juillet 2024, Monsieur [N] [A] a conclu un contrat de mise en relation avec la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY, sociétés de droit français, portant sur la recherche d'un véhicule de marque CUPRA, modèle FORMENTOR.

Le 4 septembre 2024, Monsieur [N] [A] a commandé un véhicule CUPRA FORMENTOR VZ hybride auprès de la société de droit allemand ASLAN AUTOMOBILE dont le siège social et l'établissement se situent à [Localité 1] en Allemagne.

La remise du véhicule a eu lieu le 9 septembre 2024 au sein du garage ASLAN AUTOMOBILE, à [Localité 1] en Allemagne.

Invoquant des dysfonctionnements du véhicule, par acte en date du 8 décembre 2025, Monsieur [N] [A] a fait assigner la SAS NOLA, la SAS INNOVA COMPANY et la société de droit allemand ASLAN AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry afin de voir désigner un expert automobile et afin de voir condamner in solidum la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY à lui verser la somme provisionnelle de 28.670 euros.

A l'audience du 26 mai 2026, Monsieur [N] [A] [L], représenté par avocat, a soutenu oralement son exploit introductif d'instance et ses conclusions en réponse aux termes desquels il a maintenu ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [A] fait valoir que :

- en application des dispositions du règlement UE numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012, lorsqu'un contrat a été conclu par un consommateur avec un professionnel exerçant des activités commerciales dans l'État membre du territoire sur lequel le consommateur à son domicile et dirigeant ses activités vers cet État membre, l'action intentée par ledit consommateur peut être portée devant la juridiction de son domicile,
- en l'espèce, la société ASLAN AUTOMOBILE a, par l'intermédiaire des sociétés NOLA et INNOVA, souhaité diriger activement ses activités vers le marché français,
- le tribunal judiciaire d'Évry se déclarera donc compétent pour statuer sur la demande d'expertise et la demande provisionnelle.

A l'audience du 26 mai 2026, la société ASLAN AUTOMOBILE, représentée par avocat, a soutenu oralement ses conclusions en défense aux termes desquelles elle sollicite du juge des référés, à titre principal, de se déclarer incompétent et, à titre subsidiaire, de débouter Monsieur [N] [A] de l'intégralité de ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, la société ASLAN AUTOMOBILE fait valoir que :
- ses conditions générales de vente comportent une clause attributive de compétence au profit des juridictions allemandes et, plus précisément, du Landgericht Stuttgart,
- en tout état de cause, Monsieur [N] [A] ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait activement dirigé son activité vers le marché français,
- bien au contraire, son site internet est exclusivement rédigé en langue allemande
- la commande a été effectuée en allemand et Monsieur [N] [A] est venu récupérer le véhicule en Allemagne.

Bien que régulièrement assignées, la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Selon l'article 17 du règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012, en matière de contrat conclu par le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section (…) c) lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

L'article 18 du même règlement précise que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

La compétence du domicile du consommateur peut être retenue si celui-ci rapporte la preuve que le professionnel dirige son activité vers la France.

En l'espèce, le contrat, les conditions générales de vente et la facture sont rédigées en allemand de même que le site internet de la société ASLAN AUTOMOBILE.

Monsieur [N] [A] ne rapporte pas la preuve de publicités ciblées réalisées par la société ASLAN AUTOMOBILE sur le territoire français.

Enfin, la livraison du véhicule a eu lieu en Allemagne.

Il ressort de ce qui précède que Monsieur [N] [A] ne rapporte pas la preuve que la société ASLAN AUTOMOBILE dirige son activité vers la France.
Monsieur [N] [A] sera donc renvoyé à mieux se pourvoir.

Monsieur [N] [A], qui succombe à la présente instance, sera condamné aux dépens.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS