TJ 91228, 14 avr. 2026, RG 25/00156
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2026/
DU : 14 Avril 2026
AFFAIRE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUVX
Jugement Rendu le 14 Avril 2026
FE Délivrées le :
ENTRE :
Madame [W] [T],
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (MAROC),
domiciliée : chez [Adresse 1], [Adresse 2]
représentée par Me Agatha MALKI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [M] [U],
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Célia DANIELIAN, avocat au barreau d’ESSONNE postulant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Elisabeth POPOTE
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 10 Février 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATE que Monsieur [M] [U] a reconnu l'enfant [C] le 20 juin 2025 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] ;
CONSTATE que Madame [W] [T] ne formule plus aucune demande d'établissement judiciaire de paternité ;
DECLARE le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande portant sur les modalités d'exercice de l' autorité parentale ;
CONDAMNE Madame [W] [T] et Monsieur [M] [U] à assumer chacun pour moitié les dépens.
Ainsi fait et rendu le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée d’Elisabeth POPOTE, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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