TJ 77288, 20 mars 2026, RG 25/00682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00682 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIJU
Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 20 Mars 2026

DEMANDEUR

SCI LA SENARTAISE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

S.A.R.L. ALLEA IMMO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 16/01/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 20 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2019, la SCI La Sénartaise a consenti à Mme [J] [S] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à Lieusaint (77127), moyennant un loyer mensuel de 870 euros HT HC, outre une provision sur charges de 60 euros et 121,20 euros au titre de la taxe foncière.

Suivant avenant n° 2, le locataire est désormais la société Allea Immo.

Plusieurs loyers étant restés impayés, la SCI La Sénartaise a fait délivrer le 17 juillet 2025 à la société Allea Immo un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant en principal de 9 151,50 euros.

Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, la SCI La Sénartaise a fait assigner la société Allea Immo, par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 juillet 2025,

- ordonner l’expulsion de la société Allea Immo et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique,

- fixer au montant du loyer majoré de 50 % soit 2 717,40 euros TTC l’indemnité mensuelle d'occupation due par la société Allea Immo à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

- condamner la société Allea Immo au paiement d'une provision de 14 950,36 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités impayés au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, et capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année,

- condamner la société Allea Immo au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

Régulièrement assignée à étude, la société Allea Immo n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l'espèce, le bail commercial prévoit, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.

Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 17 juillet 2025, la société Allea Immo ne s'est pas acquittée des sommes dues dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 17 août 2025.

Depuis cette date, la société Allea Immo est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision.

Elle est, en outre, redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré de 50 % et des charges soit 2 717,40 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il résulte des pièces produites que la société Allea Immo reste devoir à la SCI La Sénartaise la somme non sérieusement contestable de 14 950,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles arrêtés à la date du 12 novembre 2025.

La société Allea Immo sera donc condamnée par provision à verser cette somme à la bailleresse, avec intérêt au taux légal compter de l’assignation.

Il convient aussi d’ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Allea Immo sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI La Sénartaise les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La société Allea Immo sera donc condamnée à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS