TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00570

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00570 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIS3

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 23/06/2026

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

Monsieur [C] [F]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL KACEM ET [Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 23 JUIN 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Marie TORRICE, faisant fonction de Greffier, lors des débats et de Anick PICOT,Greffier lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Julie ROCQUET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 21 Avril 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 février 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a loué à M. [C] [F] un local à usage d'habitation situé [Localité 6]. [X], [Adresse 6].

M. [C] [F] ont donné congé par courrier reçu le 17 décembre 2025.

L’état des lieux de sortie a été réalisé le 19 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner le locataire à payer la somme de 3.123,12 € au titre des loyers et charges avec intérêts de droit à compter de la date du commandement en application de l’article 1344-1 du code civil, ainsi qu’au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation,Condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux ,Condamner le locataire à payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner le locataire aux entiers dépens comprenant le coût du commandement.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 avril 2026.

A cette audience, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant qu’il s’agit d’un solde locatif, actualisant sa créance à la somme de 3.976,86 euros.

Cité par acte délivré à étude de commissaires de justice, M. [C] [F] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 23 juin2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur les demandes tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, d’expulsion et de ses conséquences

Il y a lieu de constater que M. [C] [F] a quitté les lieux le 17 janvier 2026 et qu’un état des lieux a été établi le 19 janvier 2026.

Ainsi, les demandes tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail litigieux, à l’expulsion de M. [C] [F] et aux conséquences de celles-ci sont devenues sans objet.

La société CDC HABITAT SOCIAL, qui n’a pas entendu se désister de ses demandes à l’audience, en sera, par conséquent, déboutée.

- Sur le paiement des loyers et charges impayés et la demande au titre des réparations locatives

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

La demanderesse réclame, au jour de l’audience, la somme globale de 3.976,86 euros dont 415,26 € au titre des réparations locatives.

S’agissant de cette dernière demande, celle-ci n’a pas été soumise au principe du contradictoire, la demande ayant été formulée ultérieurement à la délivrance de l’assignation et sans que des conclusions n’aient été signifiées au défendeur qui n’en a ainsi pas été informé par voie judiciaire et qui n’a donc pas été en mesure de la discuter.

Ainsi, la société CDC HABITAT SOCIAL sera déboutée de sa demande relative aux réparations locatives.

S’agissant de l’arriéré de loyers et charges impayés, il y a lieu de constater qu’au 13 avril 2026, la dette locative de M. [C] [F] s’élève à la somme de 3.561,60 €, dépôt de garantie de 224,40€ et la somme de 300€ (versée le 10/02/2026) déduits.

Il convient donc de condamner le défendeur au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [C] [F] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société CDC HABITAT SOCIAL, M. [C] [F] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS