TJ 54099, 22 juin 2026, RG 24/00153

ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00153 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNTZ
AFFAIRE : [Q] [V] [B], S.C.I. [E] IMMO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège C/ S.C.I. IMMECK prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)

---

LE JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente
LE GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,

PARTIES

Monsieur [Q] [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY

S.C.I. [E] IMMO prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY

S.C.I. IMMECK prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, Me Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY

* * * *

Attendu qu’un accord total a été trouvé entre les parties lors de l’audience de règlement amiable du 28 février 2025,

Que, par conclusions reçues par RPVA le 08 juin 2026, le conseil des demandeurs soillicitait le constat de son désistement d’instance ;

Que ce désistement a été accepté en défense par conclusions reçues par RPVA le 9 juin 2026 ;

Qu’à l’audience du 22 juin 2026, ce désistement a été constaté ;

PAR CES MOTIFS