TJ 54099, 22 juin 2026, RG 26/00082

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CT5E

ORDONNANCE DE REFERE
DU 22 Juin 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
représenté par Me Eric MALLET, avocat au barreau de BRIEY,

DEFENDERESSE :

Madame [D] [B] épouse [G]
[Adresse 2]
comparante à l’audience du 11 mai 2026

---

JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente
GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,

---

EXPOSE DU LITIGE

[M] [K] a acquis d'occasion, le 14 novembre 2025, un véhicule FIAT TALENTO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de [D] [B].

Par acte en date du 21 avril 2026, [M] [K] a fait assigner [D] [B], devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé. Il sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise et la réserve des dépens.

A l'appui de sa demande, [M] [K] expose justifier d'un intérêt légitime à l'organisation de cette mesure d'expertise, en ce que, très rapidement après l'acquisition, le véhicule a rencontré des avaries, qui ont été constatées dans le cadre d'une expertise diligentée à la demande de son assureur, à savoir un turbo compresseur jugé défaillant et la présence d'un système anti-pollution non conforme au fonctionnement établi par le constructeur. Il ajoute toutefois que faute de présence de la défenderesse lors des opérations d'expertise, il n'a pas été possible pour l'expert de procéder au démontage du moteur. Enfin, le demandeur précise avoir tenté de trouver une solution amiable, par l'annulation de la vente, en vain.

Citée à domicile le 21 avril 2026 pour une première audience le 11 mai 2026, [D] [B], comparaissait en personne et sollicitait un renvoi pour constituer avocat et faire valoir ses observations. Elle ne comparaissait toutefois pas à l'audience ultérieure et ne constituait pas.

Après renvoi et à l'issue des débats à l'audience du 8 juin 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d'instruction

L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière. Si les dispositions de l'article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d'établir l'intérêt probatoire de la mesure d'instruction sollicitée, même en présence d'un motif légitime.

L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.

Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'apprécier si les critères du référé aux fins d'expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n'a toutefois aucune autorité de chose jugée à l'égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d'expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise.

En l'espèce, il résulte des pièces produites que le véhicule présente des avaries susceptibles d'engager la responsabilité du vendeur.

Dans ces conditions, la demande de [M] [K] est recevable, celui-ci justifiant d'un motif légitime, et il convient d'ordonner une mesure d'expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur l'injonction de rencontrer un médiateur

Au regard de la nature du litige, il est de l'intérêt des parties de recourir, notamment au vu de la valeur en litige, et dans le cadre de l'expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la médiation. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les dépens

L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions d'expertise.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent toutefois être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient de condamner [M] [K] aux dépens de la présente instance.

DISPOSITIF

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,

ORGANISONS une mesure d'expertise entre [M] [K] d'une part et [D] [B], d'autre part ;

Commettons pour y procéder :

[Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Mail : [Courriel 1]

En qualité d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de NANCY, qui aura pour mission de:

Entendre les parties et tout sachant ;Recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction ;Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;Se faire communiquer tous documents utiles ; Procéder à l'examen du véhicule litigieux de marque FIAT TALENTO immatriculé [Immatriculation 1] se trouvant actuellement au domicile du demandeur ; Examiner les désordres expressément allégués dans l'assignation, dire s'ils existent, les décrire avec précision, en indiquer la nature technique, l'importance et les conséquences sur le véhicule, et rechercher la ou les causes et origines techniques en expliquant s'ils relèvent d'une problématique de d'utilisation, ou de toute autre cause ; rechercher s'il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ;Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences sur le véhicule et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans I'hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements, et rechercher s'ils étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et indiquer si de tels dysfonctionnements pouvaient être décelés par un professionnel ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ; Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, leur conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule ; Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;A l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ;En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises d'une éventuelle demande de consignation complémentaire qui s'en déduit ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l'identité et l'adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée dans les désordres constatés et dont l'intervention à la procédure permettrait d'apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d'envisager l'extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d'expertise à intervenir ;o déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de HUIT MOIS à compter de l'avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
o Dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les DOUZE MOIS de l'avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

DISONS qu'une consignation d'un montant de 1800 € (MILLE HUIT CENT EUROS) devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Val de Briey par [M] [K], à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard le 13 août 2026, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;

DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :
- la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
- la rémunération de l'expert à hauteur de MILLE HUIT CENT EUROS sera avancée par le Trésor Public ;

DISONS que les opérations d'expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;

DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Monsieur [V] [P] - [Adresse 4]
Mail : [Courriel 2]

DISONS que le médiateur n'interviendra pour satisfaire à l'injonction ainsi ordonnée qu'après que l'expert l'aura informé qu'il a adressé aux parties son pré rapport ;

DISONS qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise;

DISONS que le médiateur ainsi informé par l'expert aura pour mission :
-d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
-de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,

DISONS qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier en avisera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertise; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission;

DISONS que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
-le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
-le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige.

DISONS qu'au terme de la médiation, le médiateur informera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues;

DISONS que si les parties sont parvenues à un accord, l'experte déposera son rapport en l'état de la dernière note aux parties qu'il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants;

DISONS que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d'expertise reprendront;

CONDAMNONS [M] [K] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE