TJ 54099, 18 juin 2026, RG 26/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VAL DE [V]
[V]
[Localité 1]

DOSSIER N° RG 26/00303 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTQC

Ordonnance du :
18 Juin 2026

Minute n° :
26/

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Prononcée publiquement au nom du Peuple français le 18 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de de VAL DE [V], sous la présidence de Madame Anne TARTAIX, Juge des contentieux de la protection, Vice Présidente, assistée de Mme Pauline PRIEUR, Greffière ;

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR(S):

Mme [A] [K] [Y] veuve [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée

d'une part,

DEFENDEUR(S):

Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté

d'autre part,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que [A] [K] [Y] veuve [G] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement le 23 mai 2024 ;
Que le dossier a été fixé à l'audience du 18 Juin 2026 devant le Tribunal judiciaire ;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle avait été régulièrement convoquée ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de procédure civile ;

Que la partie demanderesse peut relever cette caducité, si dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, elle fait connaître au Greffe un motif légitime d'absence ;

PAR CES MOTIFS