TJ 44109, 5 juin 2026, RG 26/02753
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 05 Juin 2026
minute n°
N°RG 26/02753
N° Portalis DBYS-W-B7K-OND5
[G], [W], [Y], [S] [U]
et
[Z], [F], [B] [L] [O] épouse [U]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC :
- Me Margot CHABANNES
- Me Amélie GIZARD
CCC : enregistrement
CCC : dossier
JUGEMENT DU 05 JUIN 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Céline MASSE, Vice-Présidente
Greffier :
Emilie CECIL lors des débats
Léanick MEDARD lors du prononcé
Débats en chambre du conseil à l’audience du 30 Avril 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juin 2026
SUR LA REQUÊTE CONJOINTE DE :
[G], [W], [Y], [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27
ET :
[Z], [F], [B] [L] [O] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES - 279
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que la demande en divorce a été présentée par requête conjointe déposée au greffe le 27 mars 2026.
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [G] [W] [Y] [S] [U]
Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ([Localité 5]-Atlantique)
et de :
Madame [Z] [F] [B] [L] [O]
Née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 1] ([Localité 5]-Atlantique)
unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 5]-Atlantique), le [Date mariage 1] 2002, sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Renvoie les parties à procéder de manière amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
Homologue la convention réglant l’ensemble des autres conséquences du divorce signée par Monsieur [G] [U] et Madame [Z] [O] le 27 mars 2026, qui demeurera annexée au présent jugement et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations stipulées dans la convention.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE
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