TJ 06088, 24 juin 2026, RG 24/04329
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/532
du 24 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/04329 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet AGIT prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aude GIUGLARIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A.S. ADS INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [T] [D],, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
A l’audience de mise en etat tenue le 24 Juin 2026
Par Diana VALAT, juge de la mise en etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 25 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 23 juin 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Aude GIUGLARIS
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