TJ 06088, 24 juin 2026, RG 25/01432
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/533
du 24 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/01432 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QMA7
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Syndic. de copro. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 24 Juin 2026
Par Diana VALAT, juge de la mise en etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 01 Avril 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 13 avril 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [B] [V] et accepté par Syndic. de copro. [Adresse 2] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Céline ALINOT
Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR
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