TJ 06088, 22 juin 2026, RG 25/00404
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 22 Juin 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/00404 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGZW
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [C] [H] épouse [P],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [C] [H] ÉPOUSE [P],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Me Marie-pierre LAZARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
Me Christine GUERIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
A l’audience de la mise en état tenue le 22 Juin 2026
Par Corinne GILIS, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 27 Janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 09 Mars 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [C] [H] épouse [P] et accepté par [C] [H] ÉPOUSE [P] par conclusions le 29 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant au fond.
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Expédition le :
à Me Christine GUERIN
Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS
Me Marie-pierre LAZARD
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