TJ 06088, 24 juin 2026, RG 23/03141
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/527
du 24 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 23/03141 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDQL
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEURS:
Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [L] [G] épouse [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
Syndicat de copropriétaires du SAVOY ST GEORGES pris en la personne de son syndic en exercice, la SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE [Localité 3] (SOGIM), dont le siège social est sis à [Adresse 2], elle même prise en la personne de son gérant en exercice, M. [C] [O] demeurant es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE [Localité 3] (SOGIM), prise en la personne de son gérant en exercice demeurant es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 24 Juin 2026
Par Diana VALAT, juge de la mise en etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 10 aout 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 25 mars 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par les demandeurs et accepté les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
Me Eric MANAIGO
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