TJ 06088, 24 juin 2026, RG 25/03128
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/535
du 24 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/03128 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUIO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Enzo MICHELIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
La société META PLATFORMS IRELAND LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], Société étrangère non immatriculée au RCS, dont le numéro SIREN est 951518786, dont le numéro SIRET est 95151878600011, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise en etat tenue le 24 Juin 2026
Par Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 25 Juillet 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 20 juin 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [H] [Y] et accepté par La société META PLATFORMS IRELAND LIMITED ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Enzo MICHELIS
Me Hervé ZUELGARAY
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