TJ 92050, 16 juin 2026, RG 26/00339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 JUIN 2026

N° RG 26/00339 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3STQ

N° de minute :

[M] [H]

c/

S.A. ALLIANZ IARD

DEMANDEUR

Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Me Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 06 Février 2026, Monsieur [M] [H] a assigné en référé la S.A. ALLIANZ IARD

Selon conclusions en date du 08 juin 2026 Monsieur [M] [H] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

La S.A. ALLIANZ IARD n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS