TJ 92050, 16 juin 2026, RG 24/02124
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 JUIN 2026
N° RG 24/02124 (jonction avec le dossier RG n°25/14) - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXKP
N° de minute :
RG 24/2124
Syndicat des copropriétaires “[Adresse 1]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet TRESTEL IMMOBILIER
c/
[S], [X], [T] [G],
[F], [C], [K] [E]
RG 25/14
[S], [X], [T] [G],
[F], [C], [K] [E]
c/
S.A.R.L. QUIDAM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
RG n°24/2124
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires “[Adresse 1]” sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet TRESTEL IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0020
DEFENDEURS
Madame [S], [X], [T] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1468
Monsieur [F], [C], [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1468
RG 25/14
DEMANDEURS
Madame [S], [X], [T] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1468
Monsieur [F], [C], [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Sara NOURI-MESHKATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1468
DEFENDERESSES
S.A.R.L. QUIDAM
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile;
Vu la jonction de l’affaire N°RG 25/14 avec celle enrôlée sous le RG 24/02124 ;
Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Localité 4] de [Z] sis [Adresse 7] à [Localité 5] déclare expressément se désister de son action à l'encontre de Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] que ceux-ci acceptent;
Attendu que Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] déclarent expressément à leur tour se désister de leur action en intervention forcée vis-à-vis de la société SARL QUIDAM et de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, que celles-ci acceptent également ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] sis [Adresse 7] à [Localité 5] de son désistement d’instance et d'action dans l'affaire les opposant à Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] et le déclarons parfait compte tenu de l'acceptation de ces derniers ;
Donnons acte à Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] de leur désistement d’instance et d'action concernant leur action en intervention forcée vis-à-vis de la société SARL QUIDAM et de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et le déclarons parfait compte tenu de l'acceptation de ces derniers;
Constatons en conséquence le dessaisissement de la juridiction des référés par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° définitif RG 24/02124 ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Localité 4] de [Z] sis [Adresse 7] à [Localité 5] concernant l’affaire initialement enrôlée sous le N°24/02124 ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [S] [G] et Monsieur [F] [E] concernant l’affaire initialement enrôlée sous le N°25/0014.
FAIT À [Localité 6], le 16 Juin 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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