TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/05932

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/05932 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBMM

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président en charge du contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l'audience publique du 28 Avril 2026

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Mme [X], munie d’un pouvoir,

ET :

Monsieur [D] [G] [R]
né le 01 Janvier 1978
demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])

comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé le 23 septembre 2021, l’OPHLM HABITAT ET METROPOLE devenu l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Monsieur [D] [G] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par courrier du 21 octobre 2024, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers.

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 5 novembre 2024 à Monsieur [D] [G] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 942,48 €.

Par assignation du 9 décembre 2025, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [D] [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et d’ordonner son expulsion.

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception délivrée le 11 décembre 2025.

L'audience s'est tenue le 28 avril 2026.

Lors de l’audience, l'EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de l’ensemble de ses demandes. L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a demandé au tribunal :
- de condamner Monsieur [D] [G] [R] au paiement des entiers dépens.

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE a expliqué au soutien des prétentions :
- que le locataire avait soldé sa dette.

Monsieur [D] [G] [R] a fourni lors de l’audience une attestation d’assurance de son habitation.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'EPIC HABITAT ET METROPOLE se désistant de l’ensemble de des demandes à l’exception des dépens il y a lieu en absence d’observations sur ce point du défendeur de constater le désistement.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [D] [G] [R] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 novembre 2024, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

PAR CES MOTIFS :