Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 50129, 24 juin 2026, RG 25/00317


Vérifier : TJ 50129, 24 juin 2026, RG 25/00317 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
25/00317
Lieu / cour
tj50129
Chambre
1ère Ch- Civil général
Type
other
Id
6a3c3836cdc6046d47940fa2

Texte de la décision

1,569 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

1ère Ch- Civil général

N° RG 25/00317 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2VC

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ENTRE :

Madame [S] [Q] [X] [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG

ET

S.A.R.L. MGG venant aux droits de la SARL LACMECA (dissoute suite à une transmission de patrimoine en date du 9 mai 2025)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme NOYAUX, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

S.A.S. 2L TRANSACTIONS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérôme NOYAUX, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de sa demande par conclusions reçues au greffe le 18 mai 2026; que le défendeur a accepté ledit désistement par écrits reçus le 18 mai 2026;

Qu’il y a, donc, lieu de dire que le désistement est parfait et d'en tirer toutes conséquences de droit ;

PAR CES MOTIFS

Nous David ARTEIL, Président, juge de la mise en état, assisté de FOURNIER Frédérique, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action dans l’affaire opposant Mme [S] [Q] [X] [Z] [K] à la S.A.R.L. MGG venant aux droits de la SARL LACMECA et à la S.A.S. 2L TRANSACTIONS

Constatons de ce fait, l'extinction de l'instance, nous en dessaisissons.

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.

FAIT EN NOTRE CABINET LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.