TJ 73011, 18 juin 2026, RG 24/01539

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE D’ACQUIESCEMENT

N° RG 24/01539 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CZKK Ordonnance n° 26/00137

DEMANDEUR :

S.A.S. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Tim DORIER, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [S] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie VIARD, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Frederic GEY, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Nous, [...] [...], juge de la mise en état, assistée de [...] [...], greffier,

Vu les dispositions des articles 384, 408, 409 et 410 du code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique par la partie demanderesse le 24 mars 2026,

Vu les conclusions d'acquiescement de M. [U] [J] et Mme [A] [S] notifiées le 16 juin 2026,

SUR CE

M. [J] et Mme [S] acquiescent expressément aux demandes formées par la société CGH suivant conclusions notifiées le 24 mars 2026.
En application des dispositions de l'article 408 du code de procédure civile l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de la partie adverse et renonciation à leurs prétentions.
Cette renonciation expresse entraîne l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.
Les dépens sont mis à la charge des défendeurs qui acquiescent à la demande.

PAR CES MOTIFS