TJ 73011, 18 juin 2026, RG 24/00987
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/00987 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CXU2 Ordonnance n° 26/00130
DEMANDEUR :
Madame [V] [D] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anna GRAND, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Mathieu BOURDET, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS :
CPAM DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Madame [B] [Q], demeurant [Adresse 3] (ANGLETERRE) -
représentée par Me Alix JOURD’HUY, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ANGLETERRE) -
représentée par Me Alix JOURD’HUY, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
Nous, [...] [...], juge de la mise en état, assistée de [...] [...], greffier,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA par la partie demanderesse le 19 mai 2026,
Attendu que le désistement est intervenu avant toutes conclusions au fond ; qu’il y a lieu de le déclarer parfait en application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
DÉCLARONS parfait ce désistement et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
CONDAMNONS le demandeur aux dépens.
Au tribunal judiciaire d’Albertville, le 18 Juin 2026.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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