TJ 34172, 23 juin 2026, RG 23/00055

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
2
COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER 1

Notifié le 30.06.2026

N°Minute : 26/00359

N° RG 23/00055 - N° Portalis DBYB-W-B7G-OBO6
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 23 Juin 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [E] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]

dispensée de comparution

DEFENDERESSE

CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] -
[Localité 4]

représentée par Mme [C] [Q] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé:

Présidente : Agnès BOTELLA

Assesseurs : Chantal BERET
Patrice BRAIL

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026

PRONONCE : en audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 23 Juin 2026

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courriel en date du 22 Avril 2026 se désister de l’instance qu’elle a introduite le 19 Décembre 2022 ;
Attendu que la partie défenderesse, à l’audience du 23 Juin 2026 a accepté explicitement le désistement ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS