TJ 34172, 23 juin 2026, RG 25/01870

N° RG 25/01870 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4BQ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 Juin 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [D] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par M. [E] [I]

DEFENDEUR:

Société [Z] [S], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [Z] [S]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Avril 2026
Affaire mise en deliberé au 23 Juin 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Juin 2026 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [B] [D] [I], Société [Z] [S]

Vu la requête du 2 juillet 2025, réceptionnée au greffe le 28 juillet 2025, présentée M. [B] [D] [I] demeurant [Adresse 4] à [Localité 1] contre la société [Z] [S] représentée par Mme [Z] [S] sise [Adresse 5] à [Localité 2].

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,

L’affaire est appelée devant le tribunal le 28 avril 2026.

Les parties au procès sont présentes ou représentées à l’audience.

Les parties sont envoyées en conciliation avec le conciliateur de justice à l’issue, elles sollicitent l’homologation de leur accord.

L’affaire est mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'homologation :

En application des articles combinés 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En vertu de l’article 1541 du Code de procédure civile, la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s'applique à la nature et à la validité formelle de l'acte ainsi qu'à son apparente conformité quant à son objet avec l'ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce :

Il a été préalablement exposé :

Après discussion, les parties ont convenu de ce qui suit afin de mettre un terme au litige qui les oppose suite au préjudice causé par l’achat d’un véhicule d’occasion.
«La société [Z] [S] représentée par Mme [Z] [S] s’engage à rembourser la somme de 100,00 euros en 3 virements mensuel, le premier virement interviendra le 5 mai 2026.
M. [B] [D] [I] renonce à réclamer toute somme supplémentaire. »

Après lecture de l'accord, les parties déclarent en approuver l'ensemble des termes et le signent.

Cet accord apparaît préserver l’intérêt des deux parties et il convient dès lors de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS