TJ 34172, 23 juin 2026, RG 26/00153

N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRXZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 Juin 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2]

ayant pour conseil Maître Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS-DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 3]

ayant pour conseil VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Juin 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de [1] et aux avocats
Le 23 Juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 28 mai 2026 reçue au greffe le 29 mai 2026, le conseil de Monsieur [G] [J] a saisi la juridiction en rectification d'erreur matérielle, s'agissant d'une erreur matérielle sur la fixation au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [G] [J] de la créance [H] [S] référencée «Dommages et intérêts» comprenant deux fois la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré,selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Le juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu le 29 avril 2026, un jugement dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/00077.

Dans ce jugement, il est mentionné, par suite d'une erreur matérielle :

A la page 4 - Motifs :

« Il en découle que la créance [H] [S] référencée «Dommages et intérêts» s'établit au principal à la somme totale de 332.800,00 euros, à laquelle somme s'ajoute le montant des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit la somme de 12.000,00 euros au titre de la condamnation de première instance et 2.000,00 euros en cause d'appel. »

Alors qu'en réalité le montant en principal de la créance représentait la somme de 330.800,00 euros (325.466,67 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5.333,33 au titre du préjudice moral).

Il y a donc lieu de remplacer ce paragraphe par :

« Il en découle que la créance [H] [S] référencée «Dommages et intérêts» s'établit au principal à la somme totale de 330.800,00 euros, à laquelle somme s'ajoute le montant des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit la somme de 12.000,00 euros au titre de la condamnation de première instance et 2.000,00 euros en cause d'appel. »

A la page 6 - Motifs :

Il y a lieu de remplacer le paragraphe :

« [Localité 1] égard à ces éléments, il convient de fixer la créance [H] [S] référencée «Dommages et intérêts» au passif de Monsieur [G] [J] à la somme totale de 357.406,35 euros (principal 332.800€, article [Immatriculation 1].000€ et dépens 10.606,35€), pour les besoins de la présente procédure. »

Par :

« [Localité 1] égard à ces éléments, il convient de fixer la créance [H] [S] référencée «Dommages et intérêts» au passif de Monsieur [G] [J] à la somme totale de 355.406,35 euros (principal 330.800€, article [Immatriculation 1].000€ et dépens 10.606,35€), pour les besoins de la présente procédure. »

Il convient en conséquence de rectifier le dispositif comme indiqué ci-dessus.

PAR CES MOTIFS