Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38185, 11 mai 2026, RG 26/01368


Vérifier : TJ 38185, 11 mai 2026, RG 26/01368 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/05/2026
Numéro
26/01368
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.3 JCP
Type
other
Id
6a3c487ccdc6046d47954041

Texte de la décision

1,443 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 26/01368 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6CA

Copies certifiées conformes
délivrées le : 11 Mai 2026
aux parties

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 11 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2026

Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA DIRECT BANK
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, susbtitué par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

Madame [O] [Z]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (38)
demeurant [Adresse 2]

non comparante

A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 05 Février 2026, à l'encontre du défendeur.

Le défendeur n’a pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Françoise SILVAN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.