TJ 38185, 11 mai 2026, RG 26/01310
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 26/01310 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M53Y
Copies certifiées conformes
délivrées le : 11.05.26
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 11 MAI 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A. ENGIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [K] [G]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur;
Que le défendeur a fait opposition le 13 mars 2026 par par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que les parties ont été convoquées à l'audience du 11 Mai 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Que le demandeur ne comparaît pas ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-001688 du 08 décembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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