TJ 38185, 7 mai 2026, RG 25/07129

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/07129 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M2NH

Copie exécutoire
délivrée le : 07 Mai 2026

à :Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX AVOCATS

Copie certifiée conforme
délivrée le :07 Mai 2026

à :Madame [F] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est à [Localité 2] (ALLEMAGNE), [Adresse 1], pris en son établissement,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocat au barreau de VALENCE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [F] [T]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (76)
demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 09 Mars 2026 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 07 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 21 février 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [F] [T] la location avec option d’achat d'un véhicule Volkswagen TAIGO 1.0 TSI 110 n°WVGZZZCSZNY015229, d’un montant de 28 405 €. Le contrat prévoyait le paiement de 37 mensualités.

Après plusieurs impayés, une mise en demeure a été adressée le 24 avril 2024. En l’absence de régularisation, le contrat a été résilié par lettre du 4 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Mme [F] [T] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 22 264,83 € avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 15/12/23,
- restituer sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification du jugement, le véhicule financé immatriculé [Immatriculation 1], n° de châssis WVGZZZCSZNY015229
- 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH exposait que les mises en demeure adressées sont restées sans effet.

A l’audience du 9 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu ses demandes.

Mme [F] [T] qui n’a pas été citée à personne, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation et notamment de l’absence de justification de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire a alors été mise en délibéré au par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande en paiement

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article L 312-2 du Code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation sont donc applicables.

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions” du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

Par ailleurs, l'article L 312-40 du Code de la consommation dispose qu’ "en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret" ;
De plus, l'article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle du bien loué et diminuée de la valeur vénale de ce dernier.

En l'espèce, si la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a suivi les prescriptions de cet article, elle ne peut réclamer la TVA, car l'indemnité de résiliation n'est plus soumise à cette taxe depuis une instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002.

Dès lors, en application des principes ci-dessus rappelés et des pièces produites, et notamment :
- de l’offre de prêt,
- de l’historique de compte,
-du décompte de la créance,

étant précisé qu’il ressort de ces pièces que Mme [F] [T] a réglé un somme totale de 10 876,60 €.

La créance de DEMANDEUR sera arrêtée à la somme de 18 830,12 €, sauf à déduire le prix de revente du véhicule, ainsi calculée :
- loyers échus impayés au 4 juin 2024 : 1 656,61 €
- indemnité de résiliation au 4 juin 2024 : 17 173,51 €
TOTAL: 18 830,12 €

Néanmoins, la banque n’a assigné la locataire qu’en décembre 2025, soit plus de 18 mois après la seconde mise en demeure du 4 juin 2024.
Mme [F] [T], en sa qualité d’emprunteur, sera donc condamnée à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 830,12 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la restitution du véhicule lié au contrat de location

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’offre de contrat acceptée le 21 février 2022 contient une clause de réserve de propriété au profit du prêteur. En vertu de cette clause, Mme [F] [T] a acquiescé à la subrogation de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans les droits du vendeur du véhicule TAIGO 1.0 TSI 110 au moment du paiement, de sorte que cette dernière peut se prévaloir de la réserve propriété du vendeur en cas de défaillance de la première, et donc demander la restitution du véhicule, et ce jusqu’à l’entier remboursement de la dette.

Compte tenu de la défaillance de Mme [F] [T] dans le paiement des loyers et de la résiliation du contrat de location, il convient d’ordonner la restitution du véhicule à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans les conditions détaillées au dispositif ci-dessous.

Eu égard à l’inaction de cette dernière entre le premier loyer impayé (15 octobre 2023) et la poursuite judiciaire, il n’y a pas lieu à prononcer une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [F] [T] sera condamnée aux dépens de l’instance et d’exécution.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 300 Euros sera allouée de ce chef à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH. Cette somme ne produira pas intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit de cette décision, conformément au décret n°32019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

PAR CES MOTIFS :