TJ 38185, 16 juin 2026, RG 26/02513
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/02513 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBYF
Copie exécutoire
délivrée le : 16 Juin 2026
à :
la SELARL [O] [W]
Copie certifiée conforme
délivrée le : 16 Juin 2026
Madame [N] [Y] épouse [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 16 JUIN 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître [O] [W] de la SELARL [O] [W] du barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Madame [N] [Y] épouse [B]
demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
EXPOSE DES FAITS :
Vu le jugement n° 25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de l’EPIC ACTIS le 11 juin 2026 au greffe de la juridiction ;
MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de la requête précitée, Maître [O] [W] expose que le jugement contient une erreur matérielle, à savoir, que le nom du bailleur est erroné;
Qu’il convient de faire droit à cette demande qui relève d’une simple erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
REÇOIT l’EPIC ACTIS en sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
LA DECLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement n°25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
DIT en conséquence qu’au lieu de lire :
« l’EPIC ALPES ISERE HABITAT»
Il convient de lire :
« L’EPIC ACTIS »
CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement n°25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme de la présente ordonnance rectificative sera annexée à la décision n°25/05241 en date du 9 avril 2026 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 16 JUIN 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
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