TJ 38185, 7 mai 2026, RG 25/03623
Vérifier : TJ 38185, 7 mai 2026, RG 25/03623 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/03623 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQNO
Copies certifiées conformes
délivrées le : 07 Mai 2026
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 07 MAI 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [V] [F] épouse [Q]
née le 20 Septembre 1955 à [Localité 2] (26)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Céline MARTIN de la SCP POLI-CABANES DEVIGNY MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSES
Association ALPES ADMINISTRATION ASAT
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3]
représentée par Maître Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [P] [R], assitée par son curateur en exercice ALPES ADMINISTRATION ASAT
née le 21 Février 1959 à [Localité 1] (38)
décédée le 27 mars 2026 à [Localité 4])
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant actes d'huissier en date du 18 et 20 Juin 2025, à l'encontre des défendeurs.
Le défendeur accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.