TJ 38185, 7 mai 2026, RG 25/04543
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/04543 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSXG
Copies certifiées conformes
délivrées le : 07 Mai 2026
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 07 MAI 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, susbtituée par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (02)
demeurant [Adresse 2]
non comparant
A l’audience de ce jour, le demandeur déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 23 Juillet 2025, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur est décédé.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Françoise SILVAN
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