TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/01245

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 26/01245 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5VL

Copie exécutoire
délivrée le : 28 Mai 2026

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme
délivrée le :28 Mai 2026

à :Madame [M] [L]
Monsieur [V] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [M] [L]
et Monsieur [V] [L]
demeurant ensemble [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3]

tous deux non comparants

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 20 Avril 2026 tenue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier et en présence de Mme [R] [G], Auditrice de justice et de Mme [X] [A], Greffière stagiaire ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Par contrat de bail verbal à effet du 01-04-2010 consenti par l'établissement ALPES ISERE HABITAT, Monsieur [V] [L] et Madame [M] [L] ont pris en location un appartement situé [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6].

Par assignation du 12 février 2026, ALPES ISERE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection afin de :
-prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,
-ordonner l'expulsion de Monsieur [L] et Madame [M] [L] et de tous occupants de leur chef,
-les condamner solidairement au paiement d'une somme de 3741,15 euros au titre de l'arriéré arrêté au 10-12-2025 ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à libération des lieux et d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 20 avril 2026, ALPES ISERE HABITAT représentée par son conseil déclare se désister de ses demandes principales au motif que l'arriéré de loyers a été intégralement payé. Elle maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens et indique que l'arriéré locatif a été réglé après la délivrance de l'assignation.

Monsieur [V] [L] et Madame [M] [L] ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 28-05-2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers

ALPES ISERE HABITAT déclare se désister de ses demandes principales tendant au prononcé de la résiliation du bail, à l'expulsion des occupants et à leur condamnation au paiement d'un arriéré locatif. Elle déclare que l'intégralité des loyers a été payée au jour de l'audience.

Il sera donné acte de ce désistement.

Sur les demandes accessoires

ALPES ISERE HABITAT indique et justifie par la production d'un relevé de compte que l'arriéré locatif a été régularisé en cours de procédure judiciaire.

Dans ces conditions, Monsieur [L] et Madame [M] [L] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :