TJ 45234, 23 juin 2026, RG 26/00576

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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chambre du contentieux des libertes
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique

N° RG 26/00576 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUKH
Minute n° 26/00346

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Président du tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Chloé PERRIN, greffière placée, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Q] [H] à FLEURY LES AUBRAIS

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [L] [I], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Q] [H], en date du 18 juin 2026;

Vu le certificat médical de levée des soins psychiatriques en date du 22 juin 2026;

Vu la décision du directeur de L’EPSM DU LOIRET [Q] [H] relative à la levée de la mesure de soins psychiatriques en date du 22 juin 2026.

La requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge le 18 juin 2026 est désormais sans objet compte tenu de la décision du directeur de L’EPSM DU LOIRET [Q] [H] relative à la levée de la mesure de soins psychiatriques en date du 22 juin 2026.

Il n’y a donc pas lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS