TJ 45234, 24 juin 2026, RG 26/03150

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/03150 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU2W
Minute N°26/00750

ORDONNANCE
statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 24 Juin 2026

Le 24 Juin 2026

Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 2 juin 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 17 juin 2026, notifié à Monsieur [I] [Z] le 19 juin 2026 à 09h05, ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 22 Juin 2026, reçue le 23 Juin 2026 à 10h30

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR

Monsieur [I] [Z]
né le 27 Mai 1976 à [Localité 2] (ROYAUME-UNI)
de nationalité Britannique

Assisté de Me Christiane DIOP, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoquée.

Mentionnons que Monsieur [I] [Z] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Christiane DIOP en ses observations.

M. [I] [Z] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).
Ce qui a été fait en l’espèce, le conseil du retenu ayant également soulevé ce moyen.

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 dispose : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »
L’article L.742-1 du CESEDA dans sa version issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 énonce : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. »
Il résulte des dispositions combinées des articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 et L.742-5 du CESEDA qu’en toute hypothèse, la mesure de rétention administrative ne peut durer plus de 90 jours.

En l’espèce, Monsieur [Z] [I] s’est vu notifier son placement en rétention administrative le 19 juin 2026 à 9h05.
L’administration avait donc jusqu’au 23 mai 2026 à 9h05 pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont il fait l’objet.

La préfecture du Calvados avait, certes, adressé le 22 juin 2026 à 16h50 un mail au greffe du tribunal de céans pour indiquer : “je vous informe vous avoir transmis, à l’instant via Francetransfert, une saisine aux fins de prolongation de la rétention de Monsieur [Z] [I], retenu au CRA d’Olivet”.
Cependant, la saisine n’est parvenue au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans, sur la boîte dédiée (celle du siège : [Courriel 1]) que le 23 juin 2026 à 10h30. Après demande expresse du greffe (Cf mail envoyé à la préfecture le 23 juin 2026 à 10h22) et un envoi sur une boîte mail erronée (celle du parquet : [Courriel 2]), qui avait été signalé.
Par conséquent, cette saisine est irrecevable comme tardive.

Il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [Z] [I].

PAR CES MOTIFS