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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03150

    TJ 30189, 27 juin 2026, RG 26/03150

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03150 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTSS ORDONNANCE DU 27 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42df47cdc6046d4743e4a7
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03150

    TJ 45234, 24 juin 2026, RG 26/03150

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03150 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU2W Minute N°26/00750 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 24 Juin 2026 Le 24 Juin 2026 Devant Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c49bccdc6046d47955b23
  • ca other ca_paris n° 26/03150

    CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/03150

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03150 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210a69cdc6046d470908da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1