TJ 64102, 23 juin 2026, RG 26/00218

N° minute :
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F7GE
du 23 Juin 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à
Copies aux parties et expertise
le 23 juin 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 23 Juin 2026

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Monsieur [...], Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de [...], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [S] [L] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 64

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 64

ET :

S.E.L.A.R.L. MJPA en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS GEO SOL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

A l’audience du 09 Juin 2026

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En 2021, Monsieur [W] [R] et Madame [S] [L] épouse [R] ont confié à la SAS GEO SOL la pose de carrelage dans leur maison d’habitation située [Adresse 1].

Par ordonnance du 29 octobre 2024 (n° RG 24/341), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne :
- a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [P] [J] pour y procéder
- fait injonction à la SAS GEO SOL de communiquer ses attestations d’assurances de 2021 à 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 30 jours.

Par jugement du 15/05/25, le juge des l’exécution a condamné la SAS GEO SOL a payer à Monsieur [W] [R] et Madame [S] [L] épouse [R] la somme de 1500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire et condamné la SAS GEO SOK à une astreinte définitive de 100 euros par jour pendant 100 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, Monsieur [W] [R] et Madame [S] [L] épouse [R] ont fait assigner la SELARL MJPA, ès qualité de liquidateur de la SAS GEO SOL devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de déclaration d’expertise commune.

Ils expliquent que par jugement du Tribunal de commerce en date du 16 mars 2026, la SAS GEO SOL a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJPA, désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Cité en la personne de Madame [A] [M], secrétaire, la SELARL MJPA, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GEO SOL n'a pas constitué avocat pour l'audience du 9 juin 2026.

SUR CE :

Sur la demande de déclaration d'expertise commune

En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement;

En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant;

En l'espèce, il ressort du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en date du 21 mars 2026 que :
- la SAS GEO SOL a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Bayonne en date du 16 mars 2026
- la SELARL MJPA a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société ;

Ainsi il est établi un lien entre les défendeurs et les opérations d'expertises en cours sans qu'il revienne au juge des référés d'apprécier les obligations contractuelles de chacune des parties ;

En conséquence, il convient de déclarer les opérations d'expertises ordonnées le 29 octobre 2024 (n° RG 24/341) communes à la SELARL MJPA , es qualité de mandataire liquidateur de la SAS GEO SOL ;

PAR CES MOTIFS