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TJ 67482, 29 mai 2026, RG 25/01573


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Date
29/05/2026
Numéro
25/01573
Lieu / cour
tj67482
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
6a3c4c80cdc6046d47959152

Texte de la décision

1,659 caractères

PÔLE SOCIAL

Minute n°AA26/00307

N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7TN

Copie

aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) par case palais

Me Laura MOUREY

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 29 Mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82

DÉFENDERESSE :

MDPH DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [Z], munie d’un pouvoir permanent

PARTIE INTERVENANTE

***

Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,

Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 27 mai 2026, reçu au greffe le 28 mai 2026, Monsieur [B] [E] a indiqué se désister de son instance;

Attendu qu’à l’audience, la MDPH DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [B] [E] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01573 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7TN, et le dessaisissement du tribunal ;

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Catherine TRIENBACH

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