TJ 67482, 29 mai 2026, RG 25/01376
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00313
N° RG 25/01376 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4N6
Copie
aux parties (ccc) par LS
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 29 Mai 2026
DEMANDERESSE :
Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [W], munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Madame [I] [E] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [I] [E] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01376 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4N6, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Catherine TRIENBACH
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