TJ 67482, 22 juin 2026, RG 25/06790

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [J] [I] le divorce de :

Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (Turquie),

et de

Madame [J] [I], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [F] [T] et de Madame [J] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er juillet 2025 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [J] [I] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 7] ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;

CONDAMNE Madame [J] [I] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES