Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/06790
TJ 83050, 29 juill. 2026, RG 25/06790
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/06790 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3EB MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 25/06790
TJ 67482, 22 juin 2026, RG 25/06790
N° RG 25/06790 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTKM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 22 Juin 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/06790 N° Portalis DB2E-W-B7J-NTKM Copie executoire à :
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ca other ca_paris n° 25/06790
CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/06790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (n° 514 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06790 - N° Portalis 35L7
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/06790
TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 25/06790
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [M] Madame [U] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOIY N° MINUTE : 10 ORDONNANCE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06790
CA Paris, 6 déc. 2025, RG 25/06790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06790 - N° Portali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/06790
TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 25/06790
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06790 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LYW Minute : 25/00920 S.A. FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, ve
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ca other ca_lyon n° 25/06790
CA Lyon, 13 août 2025, RG 25/06790
N° RG 25/06790 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQNX Nom du ressortissant : [X] [I] [I] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX,
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/06790
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/06790
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/06790 N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6I N° MINUTE : 3 Copies certifiées conformes - Maître COLIN -Maître MENEGHETTI - Maître BLANGY délivrées le : + 1 Copie dossier ORDON
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