TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00408

N° RG 26/00408 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2HF

MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00408 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2HF
NAC: 50B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SCP ROSSI-LEFEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026

DEMANDEUR

M. [A] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [F] [V], entreprise individuelle JSL AUTO-[V], demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 19 mai 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Monsieur [A] [G] a assigné la société JSL AUTO-[V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

principalement :
condamner la société JSL AUTO-[V] à lui restituer sans délai et astreinte de 200 euros par jour de retard le véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1],condamner la société JSL AUTO-[V] à lui payer à titre provisionnel la somme de 42.000 euros au titre du solde de prix dû sur la cession du véhicule FORD FOCUS RS immatriculé [Immatriculation 2], avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 septembre 2025,condamner la société JSL AUTO-[V] à payer la somme provisionnelle de 3.000 euros sur les dommages-intérêts résultant du préjudice subis par lui à la suite des multiples procès-verbaux dressés à son encontre du fait de l'utilisation du véhicule confié à la société JSL AUTO-[V],condamner la société JSL AUTO-[V] à lui verser la somme provisionnelle de 2.364,24 euros au titre de l'assurance payée par lui pendant la période de détention du véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1],condamner la société JSL AUTO-[V] à lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros de dommages-intérêts du fait de la dépréciation du véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1],condamner la société JSL AUTO-[V] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mai 2026.

Monsieur [A] [G] maintient oralement les prétentions qui figurent à son acte introductif d'instance. Il fonde ses prétentions sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

De son côté, la société JSL AUTO-[V], bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses et après avoir comparu lors de l'audience précédente et obtenu un renvoi contradictoire pour préparer sa défense, n’a pas comparu à l'audience de renvoi.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les demandes de provision et de restitution de la chose vendue

Par application de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L'article 1582 du code civil dispose « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer (...) ».

L’annulation d’une vente, quelle qu’en soit la cause, oblige à la remise des parties dans l’état où elle se trouvaient avant la vente. L’acquéreur devra donc restituer le bien et le vendeur le prix : c’est la conséquence stricte de l’annulation du contrat.

En l’espèce, sans être contredit par la société JSL AUTO-[V], Monsieur [A] [G] démontre qu'il lui a vendu et livré :

un véhicule FORD FOCUS RS immatriculé [Immatriculation 2], sans que le solde de prix de 42.000 euros ait été payé,un véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1], sans que le prix de 90.000 euros ait été payé.
Dans le premier cas, il estime que la vente est parfaite et sollicite à titre provisionnel le paiement du solde de prix de 42.000 euros. Cette prétention n'est pas contestée par la société JSL AUTO-[V].

Dans le second cas, il considère que la vente n'est pas parfaite pour défaut de versement du prix. Cela l'amène à solliciter la restitution du véhicule et le paiement d'indemnité provisionnelles corrélatives. Là encore, la société JSL AUTO-[V] ne cherche pas à venir contester cette prétention.

Il est démontré que la société JSL AUTO-[V], sans qu'elle ne justifie avoir payé le prix de vente du véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1], a utilisé celui-ci probablement à de nombreuses reprises puisque des procès-verbaux d'infractions ont été dressés.

Il s'en suit que Monsieur [A] [G] a été contraint d'engager des frais indus d'assurance, et e un subi un préjudice non sérieusement contestable pour démontrer qu'il n'était pas l'auteur de ses infractions, outre que le véhicule qui lui appartient s'est déprécié sous l'effet du temps et du kilométrage incombant à la défaillance de la société JSL AUTO-[V].

De ce fait, les demandes provisionnelles apparaissent justifiées dans leur principe et donneront lieu à octroi de provisions

Il en résulte que la société JSL AUTO-[V] sera condamnée :

à lui restituer sans délai et sous astreinte de 90 euros par jour de retard le véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1], et à faire les démarches nécessaires à remettre les parties dans l'état dans lequel elles étaient avant la vente,à lui payer à titre provisionnel la somme de 42.000 euros au titre du solde de prix dû sur la cession du véhicule FORD FOCUS RS immatriculé [Immatriculation 2], avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 septembre 2025,à payer la somme provisionnelle de 2.000 euros sur les dommages-intérêts résultant du préjudice subis par lui à la suite des multiples procès-verbaux dressés à son encontre du fait de l'utilisation du véhicule confié à la société JSL AUTO-[V],à lui verser la somme provisionnelle de 2.364,24 euros au titre de l'assurance payée par lui pendant la période de détention du véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1],à lui verser la somme provisionnelle de 3.000 euros de dommages-intérêts du fait de la dépréciation du véhicule PORSCHE CAYMAN GT 4 immatriculé [Immatriculation 1].

* Sur les dépens de l'instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société JSL AUTO-[V] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [A] [G] qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS,