TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00614

Nous, Monsieur Robin PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

HOMOLOGUONS l’accord conclu par les parties dans les conditions sont les suivantes :

CONSTATONS que Madame [V] [O] épouse [E] se désiste de sa prétention de condamnation solidaire à l'encontre de la SARL [N] [Localité 1] ;

CONDAMNONS la SAS SAN à payer à Madame [V] [O] épouse [E] une somme provisionnelle de 784,71 euros (SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS et SOIXANTE ET ONZE CENTIMES) au titre de la régularisation de charges locatives de l'année 2025 ;

AUTORISONS la SAS SAN à se libérer de cette dette moyennant le versement, en sus des loyers, des charges et des taxes courantes, de 2 mensualités au plus tard le 31 mai 2026 et le 30 juin 2026 ;

ORDONNONS la suspension rétroactive des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et sous réserve de leur intégral respect ;

DISONS que faute pour la SAS SAN, pendant le cours de ces délais, de payer à bonne date, en sus du loyer, des charges et des accessoires courants, une seule des sommes et des échéances susvisées ou le loyer courant et les charges et accessoires courantes :

l'intégralité du solde débiteur deviendra immédiatement exigible car le terme sera déchu et les poursuites pour le recouvrement de l'arriéré pourront être immédiatement mises en œuvre à la diligence de Madame [V] [O] épouse [E],la clause résolutoire sera acquise de plein droit et produira donc son plein effet et entier effet à la date du premier jour de l’une des deux échéances mensuelles non intégralement payée,il sera alors procédé l'expulsion de la SAS SAN selon les formes et délai prévues par la loi ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique en cas de besoin,la SAS SAN, en qualité d'occupant sans droit ni titre sera alors redevable d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale aux loyers et charges mensuels normalement exigibles au prorata temporis, qui sera alors due par la SAS SAN, à compter du premier jour de l’échéance mensuelle non intégralement payée, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de Madame [V] [O] épouse [E], et au besoin l'y condamnons,en cas de besoin, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS qu'en cas de respect des obligations susvisées et d’apurement complet de la dette de charges locatives, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et la bail se poursuivra normalement ;

CONDAMNONS la SAS SAN à payer à Madame [V] [O] épouse [E] la somme convenue entre les parties de 1.840 euros (MILLE HUIT CENTS QUARANTE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS SAN aux entiers dépens qui comprendront notamment les
frais relatifs au coût du commandement de payer, ainsi que ceux nécessités par
l’assignation ayant introduit la présente instance... que les parties ont calculé à la somme de 498 euros (QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS) ;

AUTORISONS la SAS SAN à se libérer de cette seconde dette de 2.338 euros (soit 1840 + 498 euros) moyennant le versement, en sus des loyers, des charges et des taxes courantes, de 6 mensualités de 350 euros à compter du 01 juillet et chaque mois jusqu'au 31 décembre 2026 et une dernière mensualité au plus tard le 31 janvier 2027 ;

DISONS que faute pour la SAS SAN, pendant le cours de ces délais, de payer à bonne date, en sus du loyer, des charges et des accessoires courants, une seule des sommes et des échéances susvisées ou le loyer courant et les charges et accessoires courantes, l'intégralité du solde débiteur deviendra immédiatement exigible car le terme sera déchu et les poursuites pour le recouvrement de l'arriéré pourront être immédiatement mises en œuvre à la diligence de Madame [V] [O] épouse [E] ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

Ainsi jugé et mis à disposition le 23 juin 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,