TJ 98818, 25 juin 2026, RG 23/00938
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Texte de la décision
Rôle général des affaires civiles
N° RG 23/00938 - N° Portalis DB37-W-B7H-FU2U
N° 26/390 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 25 JUIN 2026
[V], [C], [Z] [E] épouse [P] [H] [D]
Maître [O] de la SELARL D’AVOCATS CALEXIS
C/
[F] [P] [H] [D]
Me [A]
Copies le :
1 CCCFE pour Mme [E] à Maître [X] [M]
1 CCCFE pour M. [P] [S] à Me Thérèse PELLETIER
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 2026
Par, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [V], [C], [Z] [E] épouse [P] [H] [D]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (FRANCE)
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparane, représentée par Maître Annie DI MAIO de la SELARL D’AVOCATS CALEXIS, avocate au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDEUR
Monsieur [F] [P] [H] [D]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (VIETNAM)
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Thérèse PELLETIER, avocate au barreau de NOUMEA, ABSENTE EXCUSEE
DÉBATS : en chambre du conseil, le 06 mai 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, réputée contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 237 et suivants du code civil.
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 septembre 2023.
Concernant les époux
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
Madame [V], [C], [Z] [E],
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1],
et
Monsieur [F] [P] [H] [D],
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] (Vietnam)
Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 4].
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux.
DÉSIGNE Madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux.
FIXE la date des effets du jugement de divorce, en ce qui concerne les biens des époux au 3 janvier 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ;
CONDAMNE Mme [V] [E] à payer à M. [F] [P] [H] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme de 2.000.000 XPF (deux millions de francs pacifiques).
REJETTE la demande de prestation compensatoire sous la forme d’un usufruit sur le bien situé au [Adresse 5] à [Localité 5] ou un droit viager et d’usage, d’habitation sur ledit bien.
REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE Mme [V] [E] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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