TJ 98818, 25 juin 2026, RG 23/00498
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Texte de la décision
Rôle général des affaires civiles
N° RG 23/00498 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUAD
N° 26/389 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 25 JUIN 2026
[K], [H] [Y]
Maître Annie DI MAIO de la SELARL D’AVOCATS CALEXIS
C/
[O], [U], [J] [S] épouse [Y]
Maître Charlotte ROLIN de la SARL CHARLOTTE ROLIN
Copies le :
1 CCCFE pour M. [Y] à Maître Annie DI MAIO
1 CCCFE pour MME [S] à Maître Charlotte ROLIN
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 2026
Par, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [K], [H] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par Maître Annie DI MAIO de la SELARL D’AVOCATS CALEXIS, avocate au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDERESSE
Madame [O], [U], [J] [S] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (LOIRE-ATLANTIQUE) [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3] (MORBIHAN - FRANCE)
Non comparante représentée par Maître Charlotte ROLIN de la SARL CHARLOTTE ROLIN, avocate au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 06 mai 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 mars 2024,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de
Madame [O], [U], [J] [S],
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2],
et
Monsieur [K], [H] [Y],
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 4],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 15 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DÉSIGNE madame la Présidente de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
CONDAMNE M. [K] [Y] à verser à Mme [O] [S] la somme de 4.000.000 XPF (quatre millions de francs pacifiques) à titre de prestation compensatoire,
Concernant les enfants majeurs :
DIT que M. [K] [Y] prendra en charge les frais d’études supérieures des trois enfants,
DIT que les trajets des enfants communs entre la Nouvelle Calédonie et la métropole seront pris en charge par moitié entre les parents, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement,
CONDAMNE M. [K] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
REJETTE la demande des époux au titre de l’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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