T. com. 0202, 18 juin 2026, n° 2025F00115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 18 juin 2026

N° de RG : 2025F00115

N° MINUTE : 2026F00061

PARTIES A L'INSTANCE

1ère CHAMBRE

DEMANDEUR:

SAS LELEU V.I.

, SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 399 035 245 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Non comparant.

Ayant pour avocats non comparants Maître Anne BAZELA du barreau de Lille, [Adresse 2] de la SELAS [Adresse 3] et la SARL CABINET PIERRI ASSOCIES, [Adresse 4].

DEFENDEUR :

SAS SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 388 459 901 don't le siège social est situé [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

Président : M. Eric DUBOIS Juges : Mme Corrine DURNIAK M. Stéphane BONNARDIN M. [O] [Z] & Mme Odile STEINMANN

Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 en 1ère chambre – Contentieux Général.

JUGEMENT

Décision

réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS LELEU V.I. a sollicité du président de ce tribunal une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE en recouvrement de factures impayées. Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, le Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin a fait droit à cette demande pour les sommes de 5 299,45 euros en principal et 782,19 euros au titre des pénalités, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024 (Pièce n°1). Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 novembre 2025. La SAS SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE a formé opposition à cette ordonnance le 5 novembre 2025. Dans ce courrier, elle indique avoir réglé partiellement sa dette mais conteste la facture n° 21200890 du 26 juillet 2023 d'un montant de 5 227,54 euros TTC, invoquant un défaut de prise en garantie de réparations sur un véhicule.

L'affaire a été enregistrée au greffe le 16 décembre 2025 sous le numéro de RG 2025F00115. Par courrier du 14 janvier 2026, le conseil de la demanderesse a sollicité un premier renvoi pour finaliser ses conclusions. L'affaire a été appelée à plusieurs reprises, les parties sollicitant des reports successifs pour tenter de parvenir à un accord amiable :

Audience du 15 janvier 2026 : renvoi accordé.

Audience du 12 février 2026 : renvoi accordé sur demande de la demanderesse du 11 février 2026.

Audience du 12 mars 2026 : renvoi accordé sur demande de la demanderesse du 11 mars 2026.

Audience du 9 avril 2026 : renvoi accordé au 18 juin 2026 sur demande de la demanderesse du 7 avril 2026, les pourparlers étant toujours en cours.

À la date de l'audience du 18 juin 2026, la SAS LELEU V.I., bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n'a transmis aucune nouvelle conclusion ni demande de renvoi. La SAS SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE est également absente.

DEBATS :

L'affaire, appelée successivement et renvoyée en audience publique devant ce tribunal pour arrangement des parties, a été évoquée à l'audience publique du 18 juin 2026 et mise en délibéré à la date de ce jour.

Sur le sort de l'instance :

Il est relevé que la demanderesse a sollicité quatre renvois successifs entre janvier et avril 2026 au motif de pourparlers en vue d'un accord amiable, sans aboutir à un désistement formel ni à un dépôt de conclusions au fond avant l'audience du 18 juin 2026.

La société SAS SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE n'a pas comparu ni représentée à la dernière audience publique du 18 juin 2026.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :