T. com. 0202, 16 juin 2026, n° 2026L00188

N° de Minute 2026L00294

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00188

Le 16 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours,

Rendu par le tribunal composé de :

Président

: M. Gérard BLOT

Juges : M. Sylvain BAZIN M. Karl ERET

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour.

Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 16 juin 2026

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [F]

, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Q] [W] [P] [X]

Comparaissant en personne.

DEBITEUR :

M. [X] [Q] [W] [P]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 902217017 / N° de Gestion : 2021 A 546

comparaissant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00187

Par jugement en date du 10 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [X] [Q] [W] [P].

Par jugement en date du 28.11.2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Que par requête déposée le 22.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [F] agissant en qualité de Liquidateur de M. [X] [Q] [W] [P] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, représentant la somme totale de 389,30 euros, que Monsieur [Q] [X] souhaite régler l'ensemble de ses dettes, que l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin en date du 19 mars 2026 ; les créances contestées (URSSAF DE PICARDIE et SARL FIDAC COGEFI) seront évoquées le 10 juin prochain, qu'ensuite de l'audience, Monsieur le Juge Commissaire rendra les ordonnances et l'état des créances sera définitif, que le liquidateur pourra alors indiquer plus précisément la somme à verser afin de solder le passif en incluant également les frais de procédure,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [X] [Q] [W] [P] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête.

Monsieur [Q] [X] a comparu à l'audience en personne.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [X] [Q] [W] [P]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 902217017 / N° de Gestion : 2021 A 546 Activité : Commerce de supports publicitaires et location de matériels publicitaires.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [X] [Q] [W] [P] jusqu'au 16.06.2028.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.