T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026001140
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Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 23/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001140
Défendeur(s) :
Atelier de [Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Renaissance, représentée par Me Eric LEFRANC, comparant
Président :
Juges :
Jean-Louis MAZET
Angel GOMEZ
Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Audience du 09/06/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Attendu que par jugement du 09/06/2026, le tribunal a autorisé la cession de l'entreprise et a converti la procédure en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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