T. com. 1601, 18 juin 2026, n° 2026003954
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B)
N. 2026 003954
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : société R+V ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
* [Adresse 1] - ALLEMAGNE - [Adresse 2] - ALLEMAGNE,
DEMANDERESSE
représentée par Maître Crystel CAZAUX, Avocat inscrit au Barreau de Toulouse, non comparante,
D'UNE PART,
ET: SARL NGM PATRIMOINE- [Adresse 3], DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/06/2026 ET DU DELIBERE :
Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY Assistés lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,
Que par exploit en date du 24 mars 2026, la partie demanderesse a assigné la SARL NGM PATRIMOINE d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de SAINTES pour s'entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance,
Que par jugement en date du 18 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de SAINTES s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME,
Que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 mai 2026, pour la partie demanderesse, et pli avisé et non réclamé, pour la partie défenderesse, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME le jeudi 18 juin 2026 – 15h,
Que les parties ne se présentent pas à l'audience du 18 juin 2026, il y a lieu de constater ce défaut de diligence,
N° de rôle : 2026 003954
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
Que le Tribunal estime qu'il y a lieu de procéder, par mesure d'administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE
la radiation de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 003954 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
DIT
que les dépens seront supportés par la partie demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 73,60€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 18 juin 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.
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