T. com. 1704, 23 juin 2026, n° 2025006836
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 006836
JUGEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, [Adresse 1],
DEMANDEUR suivant requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 25/11/2025,
Entendu,
ET
CENTRE D'[Localité 1] ANA (SARL)
, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 850 367 871, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Entendue, représentée par Maître Rebecca REMOND, avocat au barreau de Saintes,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement avant dire droit en date du 17/03/2026, auquel il convient de se rapporter pour une plus ample connaissance des prétentions et moyens des parties à l'instance, le présent tribunal a commis un juge du tribunal en vue de réaliser une enquête préalable afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, et sociale de CENTRE D'AFFAIRES ANA (SARL), réunir les éléments comptables et prévisionnels du débiteur et éclairer le cas échéant le tribunal sur les possibilités de redressement judiciaire.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 28/04/2026 puis a fait l'objet d'un renvoi au 16/06/2026, le juge commis à l'enquête n'ayant pas été en mesure de remettre son rapport dans le délai imparti.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lors de l'audience du 16/06/2026, CENTRE D'AFFAIRES ANA a indiqué avoir communiqué au juge-enquêteur les bilans de la société relatifs aux exercices 2019 à 2025, lesquels révèlent une absence de résultat et un passif composé d'un prêt bancaire. En l'absence d'activité, la liquidation judiciaire s'impose, et son dirigeant s'engage à rembourser sa dette au cours de la procédure.
Monsieur [V] [I], entendu en qualité de juge enquêteur, rappelle que la société, qui exerce une activité de location de bureaux, a été condamnée au titre d'une injonction de payer en 2025 sans qu'aucune opposition ne soit formée. Il relève que les bilans comptables remis révèlent une absence de résultat et d'activité depuis 2020.
Le Ministère public réitère les termes de sa requête et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence d'activité. Il précise que Monsieur [C], co-gérant souhaitant solder le passif de la société, sera en mesure de respecter ses engagements dans le cadre de la procédure ouverte au profit de la société.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que CENTRE D'[Localité 1] ANA ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2025.
La société n'ayant plus aucune activité depuis plusieurs années, son redressement apparaît manifestement impossible, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate que [Adresse 3] a été entendue ;
Constate l'état de cessation des paiements de CENTRE D'[Localité 1] [Adresse 4] ;
Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Adresse 3] Location de terrains et d'autres biens immobiliers [Adresse 5] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 850 367 871 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2025 ;
Désigne Madame [P] [E] en qualité de juge commissaire ;
Désigne
la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [R] [D], [Adresse 6], [Localité 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL [K] [S] [G] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 16/06/2026, et a été mise en délibéré au 23/06/2026, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 23/06/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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