T. com. 1708, 24 juin 2026, n° 2024F00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

REF-MEDIATION : 2024F00030 REF-ORDONNANCE : 2026O00411 Affaire : Monsieur [G] [S]

C/ SARL SOCIETE LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS Monsieur [Y] [S]

ORDONNANCE

Nous, Verlaine RENOU, présidente, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

Vu l'article 1541 du Code de Procédure Civile,

Vu notre ordonnance en date du 26 mars 2026 mettant fin à la mission de madame [F] [L] en qualité d'expert, et désignant madame [F] [L] en qualité de médiateur,

Vu la correspondance de madame [F] [L], réceptionnée au greffe le 19 juin 2026 et sa facture d'honoraires,

Attendu que par ordonnance en date du 26 mars 2026, madame [F] [L] a été désignée en qualité de médiateur dans l'affaire citée en référence,

Attendu que par correspondance en date du 15 juin 2026, réceptionnée au greffe le 19 juin 2026, madame [F] [L] a indiqué qu'à la suite d'une dernière réunion de médiation en date du 12 juin 2026, sa mission s'est achevée par la mise en place d'un accord entre les parties,

Attendu qu'il convient en conséquence de constater la fin de mission de madame [F] [L] en qualité de conciliateur,

Attendu que madame [F] [L] joint sa facture N° 26-06-40 pour ses honoraires forfaitaires selon consignation d'un montant TTC de 3 000 Euros, et qu'il convient de constater que cette somme lui a d'ores et déjà versée,

Attendu qu'il convient d'ordonner la notification de la présente ordonnance par les soins de madame le greffier,

Attendu qu'il convient de laisser les frais de la présente ordonnance à la charge de la SARL SOCIETE LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS,

Par ces motifs,