T. com. 1708, 18 juin 2026, n° 2026L00432
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
Affaire : M. [P] [C] (E.I.) Références : 2026L00432 / 2026J00087
Composition du Tribunal le 11 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
M. Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 27 avril 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de : M. [P] [C] (E.I.) [Adresse 1]
17420 ST PALAIS SUR MER
Activité : [Localité 1], restauration, pizzéria, crêperie
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 407628577.
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [X] [Z], liquidateur judiciaire en date du 19 mai 2026, reçue le 21 mai 2026, sollicitant qu'il ne soit plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [P] [C],
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026 afin de statuer sur ladite requête,
Le dirigeant, M. [P] [C], comparaît en personne,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [X] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois après son ouverture, que toutefois ce délai ne pourra être respecté dans la mesure où monsieur [C] et son épouse (actuellement en procédure de divorce) sont propriétaires d'une maison d'habitation sise sur la commune de [Localité 2], ainsi que diverses parcelles de terrain, que la part indivise de M. [C] devra être appréhendée au profit des créanciers de la liquidation judiciaire, que par ailleurs, le fonds de commerce a été mis en vente, ce qui nécessite des formalités qui prendront nécessairement du temps,
Qu'elle sollicite donc qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il soit fixé un délai de 24 mois à compter de la décision à intervenir pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Attendu que les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont donc pas applicables,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce,
Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [P] [C],
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 24 mois à compter de la présente décision,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait, jugé et prononcé à [Localité 3], le 18 juin 2026, par :
Le président de chambre M. Hervé COPPIN
Le greffier.
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