T. com. 3302, 21 avr. 2026, n° 2026L00212
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Texte de la décision
DU MARDI 21 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00212
GREFFE N° 2025J01068
JUGEMENT CONVERTISSANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE
AGUILA MECANIQUE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société AGUILA MECANIQUE SARL, identifiée sous le n° 316 069 046 RCS BORDEAUX (1979 B 625), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'entreprise artisanale de mecanique generale, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 septembre 2025,
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé le maintien de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 janvier 2026,
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé le renouvèlement de la période d'observation pour six mois et convoqué les parties à son audience du 21 avril 2026,
A l'audience,
La société AGUILA MECANIQUE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Romain du PLANTIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Cette dernière précise que faute de rentabilité, l'adoption d'un plan de sauvegarde apparaît manifestement impossible d'ici la fin de la période d'observation et sollicite la conversion de la procédure en redressement judiciaire sur le fondement de l'article L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce,
Maître [Y] [P], ès qualités, indique être favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Sur ce,
Il ressort des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre, que l'adoption d'un plan de sauvegarde apparaît manifestement impossible,
Dans ces conditions, le Tribunal en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Convertit la procédure de sauvegarde de la société AGUILA MECANIQUE SARL en redressement judiciaire,
Maintient [S] [E], en qualité de Juge-Commissaire, et [K] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Maintient Maître [Y] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [U] [V], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2026 avec convocation à l'audience du 21 juillet 2026,
Ordonne les avis et mentions prévus par le Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
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