T. com. 3501, 18 juin 2026, n° 2025F00430

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 23 juin 2026

N° RG : 2025F00430

PARTIE(S) EN DEMANDE

SAS WIZARD PICTURES

[Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Angélique LE JEUNE

DEMANDEUR

PARTIE(S) EN DEFENSE

1/ SAS ZEOM HABITAT [Adresse 2]

NON COMPARANT

2/ SELAS AJIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ZEOM HABITAT

[Adresse 3]

NON COMPARANT

3/ LEX MJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE ZEOM HABITAT [Adresse 4]

NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L'affaire a été débattue le 24/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
* Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre,
M. Cyril LAPAIX, M. Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges,

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

FAITS ET PROCÉDURE

La société WIZARD PICTURES a été immatriculée le 01 septembre 2021au RCS de [Localité 2] sous le numéro 902 726 801. Son siège social est sis [Adresse 5]. Elle a pour activité principale la production, l'édition, l'exploitation, la distribution, l'achat, la vente de tous films cinématographiques et de télévision.

La société ZEOM HABITAT a été immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 953 440 385 le 07 juillet 2023. Son siège social est sis [Adresse 2]. Elle a pour activité principale les opérations se rapportant à la construction de maisons individuelles et à la promotion immobilière.

En octobre 2022, pour les besoins de son activité, la société ZEOM HABITAT a sollicité la société WIZARD PICTURES pour l'accompagner dans la création d'un logo, le développement de l'identité visuelle de sa marque ainsi que la réalisation d'une vidéo promotionnelle. Différents contacts ont eu lieu, et des prestations ont été fournies par la société WIZARD PICTURES.

Le 12 avril 2023, la société WIZARD PICTURES a émis un devis de 3 500 € pour les prestations suivantes : Création d'un nouveau deck pour la société ZEOM dont Mise en page, Refonte typos, Éléments graphiques, Illustrations/icons, Animation, typo pro pour déclinaison, refonte logos pour filiale, fichier logo.png pour intégration et version.ppt/.key.

Le 07 juin 2023, la société WIZARD PICTURES a émis un nouveau devis de 3 600 € TTC au profit de la société ZEOM HABITAT. Ce devis, n°DEV004, a été établi pour des prestations de conseil en image comprenant un mini brandbook avec packs d'éléments essentiels au lancement de la marque, logos et chartes d'utilisation des logos, palettes de couleur et usages, charte photo et vidéo, factures et devis type, fonds d'écran, bases pour présentation ppt et Keynote, courrier typeA4, affiche type.

Le 09 juin 2023, la société ZEOM HABITAT a accepté celui-ci par l'émission d'un « bon pour accord » sur la proposition.

Le 07 juin 2023, la société WIZARD PICTURES a indiqué par mail avoir signé les devis 001 et 004.

Le 08 juin 2023, la société WIZARD PICTURES a émis deux factures :

N°FAC-007 d'un montant de 3 600 € [Etablissement 1] correspondant aux prestations prévues au devis n°DEV004.

N° Inconnu d'un montant de 7 560 €TTC ayant pour objet : Clear des droits à l'image pour les rushs vidéo, modifications et finalisation pour un usage public.

La facture de 7 560 € TTC a été réglée.

Le 16 juin 2023, la société WIZARD PICTURES a transmis par mail à la société ZEOM HABITAT le lien concernant le brandbook et les éléments visuels.

Le 15 septembre 2023, la société WIZARD PICTURES a adressé à la société ZEOM HABITAT une facture n° FAC013 d'un montant de 4 200 € TTC pour la réalisation d'une vidéo promotionnelle à usage interne.

Le 15 septembre 2023, la société WIZARD PICTURES a adressé à la société ZEOM HABITAT un courrier de « 2ème relance facture impayée » correspondant à la facture n° FAC007 pour un montant de 3 600 € TTC.

Le 02 octobre 2023, la société WIZARD PICTURES a émis à destination de la société ZEOM HABITAT une facture n° FAC-0015 d'un montant de 3 600 € [Etablissement 1] pour la création du logotype et des droits d'exploitation.

Les 02 octobre et 5 décembre 2023, la société WIZARD PICTURES a relancé par mail la société ZEOM HABITAT pour obtenir le paiement des factures.

Le 13 décembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société WIZARD PICTURES a mis en demeure la société ZEOM HABITAT de lui régler les factures n° 007, 013 et 015 pour un montant global de 11 851,18 € TTC dont intérêts de retard et indemnité forfaitaire. La facture n° FAC013 a été réglée.

Le 19 juin 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de la société WIZARD PICTURES a mis en demeure la société ZELLIPS GROUPE, maison mère de la société ZEOM HABITAT, de régler la somme de 7 200 € TTC correspondant aux factures n°007 et 015 outre les pénalités de retard.

Le 30 juin 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société ZEOM HABITAT a répondu en rappelant que la société ZELLIPS GROUPE n'était pas concernée par l'affaire. Elle a également contesté devoir les sommes demandées. Dans ce courrier, elle a reproché à la société WIZARD PICTURES de ne pas avoir respecté certaines consignes et prétend ne pas avoir signé de document de réception et ne pas avoir utilisé les prestations produites par la société WIZARD PICTURES.

Le 25 juillet 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de la société WIZARD PICTURES a réfuté les arguments de la société ZEOM HABITAT et a renouvelé sa mise en demeure de régler les factures n°007 et 015 impayées.

La mise en demeure est restée vaine.

Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ZEOM HABITAT. Elle a nommé la SELARL AJIRE prise en la personne Maître [T], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL LEXMJ prise en la personne Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire.

Par actes introductifs d'instance du 29 octobre 2025, signifiés par Maître [A] Commissaire de justice associée à CANCALE, la société WIZARD PICTURES a assigné la SELARL AJIRE prise en la personne Maître [T], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société ZEOM HABITAT, et la SELARL LEXMJ prise en la personne Maître [L], es-qualité de mandataire judiciaire de la société ZEOM HABITAT d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre :

Par acte introductif d'instance du 07 novembre 2025, signifié par Maître [A] Commissaire de justice associée à CANCALE, la société WIZARD PICTURES a assigné la société ZEOM HABITAT d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
* Juger la société WIZARD PICTURES recevable et bien fondée en ses demandes, moyens et prétentions,

En conséquence :

Fixer la créance de la société WIZARD PICTURES au passif de la société ZEOM HABITAT à la somme de 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC, avec intérêts au taux contractuel, ou à défaut au taux légal, à compter du 1er novembre 2023 pour la facture n°0015 et à compter du 8 juillet 2023 pour la facture n°0007, outre la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre la somme de 240 € TTC au titre des frais de recouvrement complémentaires engagés,

Fixer la créance de la société WIZARD PICTURES à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Fixer les dépens au passif de la société ZEOM HABITAT.

L'affaire a été appelée à l'audience du 09 décembre 2025.

Le 12 décembre 2025, elle a fait l'objet d'une réouverture des débats.

Le 11 février 2026, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026.

Les sociétés ZEOM HABITAT, SELARL AJIRE prise en la personne Maître [T], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société ZEOM HABITAT, et SELARL LEXMJ prise en la personne Maître [L], es-qualité de mandataire judiciaire de la société ZEOM HABITAT n'étant ni présentes, ni représentées, la société WIZARD PICTURES a déposé son dossier, disant s'en remettre aux écritures et pièces produites au soutien de sa demande.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

La partie présente à l'audience a été informée, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 juin 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société WIZARD PICTURES a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et de ses moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré, et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la société WIZARD PICTURES, en demande

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions, à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Pour la société ZEOM HABITAT, en défense

La société ZEOM HABITAT n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Pour la SELARL AJIRE prise en la personne Maître [T], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société ZEOM HABITAT, en défense

La SELARL AJIRE prise en la personne Maître [T], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société ZEOM HABITAT n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Pour la SELARL LEXMJ prise en la personne Maître [L], es-qualité de mandataire judiciaire de la société ZEOM HABITAT, en défense

La SELARL LEXMJ prise en la personne Maître [L], es-qualité de mandataire judiciaire de la société ZEOM HABITAT n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de la demande de la société WIZARD PICTURES

L'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que :

« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. »

L'article L. 624-2 du Code de commerce dispose que :

« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »

Dès lors, le juge commissaire est compétent pour décider de l'admission ou du rejet de créances qui ont été déclarées. La juridiction saisie ne dispose pas du pouvoir de fixation de créances, hors instance en cours.

Le Tribunal constate qu'aucune instance n'était en cours entre les sociétés WIZARD PICTURES et ZEOM HABITAT à la date du jugement de redressement judiciaire.

Il n'a pas non plus été saisi d'une contestation ne relevant pas de la compétence du juge commissaire.

La demande formulée par la société WIZARD PICTURES est irrecevable.

La société WIZARD PICTURES qui succombe est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS